MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables à compter du 20/09/2023

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Marilou Perino Photographie et de son client dans le cadre de la vente de service de prises de vue photographiques. 

Toute acceptation du devis ou bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Nature des prestations

La société Marilou Perino Photographie propose à la vente des services de reportage photographique.

Sur simple demande, un ou plusieurs devis peuvent être créés gratuitement.

Afin de permettre à la société Marilou Perino Photographie de proposer le devis le plus précis possible, il est conseillé au client d’établir un brief écrit mentionnant :

• Ses coordonnées

• Le type de reportage souhaité

• Les utilisations souhaitées (web, réseaux sociaux, print…)

• Les quantités

• Les lieux de shooting envisagés

• Les éventuels souhaits artistiques (ambiances, couleurs…)

• La date de livraison souhaitée

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis. Toute demande qui ne serait pas mentionnée dans le devis fera l’objet d’un nouveau devis.

Clause n° 3 : Tarifs

Les prix de vente sont exprimés en euros. Le prix valable est celui indiqué sur le devis et/ou la facture. 

Les prix de vente exprimés s’entendent hors taxe. La TVA est non applicable conformément à l’article 293B du CGI.

La société Marilou Perino Photographie s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Le détail des tarifs sont décrits dans les clauses concernant les différents types de reportages. 

Pour chaque type de reportage, des frais de déplacement seront appliqués en dehors de la zone du Grand Lyon. Cette zone correspond à la métropole de Lyon et ses 59 communes. La liste des communes concernées est consultable sur le site du grandlyon.com. Au-delà de cette zone, des frais de transport seront appliqués. Ils correspondent aux frais calculés par le site internet mappy pour le chemin le plus rapide. Pour un reportage de plusieurs jours au-delà de 100km du centre de Lyon, le logement du photographe sera à la charge du client. 

Clause n° 4 : Réservation et prise de contact

La réservation d’un reportage se fait uniquement par mail sur l’adresse mperino.photographie@gmail.com. 

Clause n° 5 : Livraison des éléments 

Les photographies seront envoyées en HD par Smash (WeTransfer français) ou disponibles sur drive selon la préférence du client. Une deuxième livraison des éléments en résolution web est possible sur demande et gratuitement.

Le détail des temps de livraison sont décrits dans les clauses concernant les différents types de reportages ou mentionnés dans le devis. 

La société Marilou Perino Photographie ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. Les couleurs visibles sur un écran ne pouvant être restituées de manière exacte à l’impression ou sur un autre écran, elles ne pourront être contractuelles.

La photographe se réserve le droit de ne pas montrer de photos lors des prises de vue, puisque le travail de tri et de retouche n’est pas terminé.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Un devis et/ ou une facture sera toujours délivré et permettra au client d’enclencher le paiement. Un acompte sera demandé seulement en cas de location de matériel et devra être réglé avant la prestation pour le bon déroulement de celle-ci. Le paiement devra être déclenché dès la réception des photos.

Modes de règlement acceptés  :

• Par virement bancaire

• Par chèque, remis en mains propres (En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation par virement. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais à la photographe, le client s’engage à les lui rembourser.)

Clause n° 7 : Résiliation et annulation

En cas de résiliation par le client pour une commande en cours, la prestataire se réserve le droit de facturer les frais occasionnés et le temps de travail réalisé, pour une commande effectuée partiellement ou dans son entièreté.

En cas de résiliation par Marilou Perino Photographie pour une commande en cours, le remboursement du temps de travail non réalisé sera effectué.

Le détail des périodes possibles pour les demandes de modification sont décrites dans les clauses concernant les différents types de reportages. 

Clause n° 8 : Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe (mentionné dans le devis).

Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe et mettre soit le lien de ses réseaux sociaux, soit le lien de son site. 

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de la prestataire est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Les photographies ne peuvent être retouchées à nouveau. 

La totalité de la réalisation et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de la société Marilou Perino Photographie tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par la société cliente. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire des droits cédés à compter du règlement final de toutes les factures émises par la prestataire dans le cadre de la commande.

Clause n° 9 : Confidentialité / Données à caractère personnel

La société Marilou Perino Photographie garantit la confidentialité et s’engage à ne pas dévoiler des informations concernant la commande d’un client et ses créations avant que celles-ci ne soient publiées par le client.

Une fois publiée, la société Marilou Perino Photographie se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et d’utiliser les photographies dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité et sur son site internet. Toute réserve au droit de publicité de la prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture. 

Les devis de la société Marilou Perino Photographie sont confidentiels et ne peuvent être transmis à une personne tierce sans son accord.

La société Marilou Perino Photographie s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées à des fins de gestion administrative et commerciale et peuvent être utilisées pour envoyer au client des emailings informatifs sur la société et ses prestations.

Le client peut exercer un droit d’accès aux informations le concernant, les faire modifier ou supprimer en contactant la prestataire à l’adresse suivante : mperino.photographie@gmail.com.

Clause n° 10 : Problème technique

En cas de problème technique avec le matériel photographique (manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique) ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. 

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société Marilou Perino Photographie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Responsabilité

En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s), celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

Clause n° 13 : Post-production et conservation des fichiers numériques

Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l'événement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence, les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.

La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.

REPORTAGE PATRIMOINE

Le “reportage patrimoine” permet de mettre en lumière un lieu touristique (musées, châteaux, jardins, grottes, etc.) à travers la photographie. 

Un ou plusieurs rendez-vous préparatoires (par téléphone, visio ou présentiel) en amont du terrain sont inclus dans la facturation. Leur estimation sera définie par Marilou Perino Photographie en fonction de la taille du projet. 

Une étude du lieu sera réalisée pour comprendre et cerner son histoire.

Le calcul du prix est basé sur un forfait horaire, le temps de retouche est inclus : 

• Format express, soit environ 2h à 2h30 sur place : 400,00€ HT

• Format demi-journée, soit 4h sur place : 500,00€ HT

• Format journée, soit 8h sur place : 800,00€ HT

Ces prix concernent une livraison totale des photographies prises sur le reportage. Pour une livraison de galerie limitée en nombre de photos, les prix sont amenés à diminuer. TVA non applicable – article 293 B du CGI.

À partir de 4h de présence, il est possible de fractionner le temps en plusieurs fois. Un maximum de deux fractionnements est applicable entre 4h et 7h. Un maximum de trois fractionnements est applicable pour 8 heures de présence. L’intérêt du fractionnement est d’étendre le temps sur place est d'avoir plusieurs lumières et moments de la journée.

La livraison des éléments est de 15 jours maximum dès la fin du reportage sauf mention contraire mentionnée dans le devis ou la facture. 

Une fois les photographies livrées, un aller-retour entre la prestataire et le client est compris pour effectuer des modifications concernant les retouches. Au-delà de cet échange, la prestataire se réserve le droit de facturer le temps de travail supplémentaire en ayant préalablement prévenu le client.

Les photos livrés n’ont pas de droits expirables dans le temps et sont utilisables à des fins commerciales. 

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure sous couvert de voir le contrat annulé sans pénalité.

REPORTAGE TERRITOIRE

Le “reportage territoire” permet de mettre en lumière un territoire et son offre à travers la photographie. Notamment son patrimoine architectural, naturel et ses activités sportives ou ludiques.

Un ou plusieurs rendez-vous préparatoires (par téléphone, visio ou présentiel) en amont du terrain sont inclus dans la facturation. Leur estimation sera définie par Marilou Perino Photographie en fonction de la taille du projet. 

Le calcul du prix est basé sur un forfait horaire, le temps de retouche est inclus : 

• Format demi-journée, soit la captation de 1 ou 2 sites selon la localisation : 500,00€ HT

• Format journée, soit la captation de 2 à 4 sites selon la localisation : 800,00€ HT

Ces prix concernent une livraison totale des photographies prises sur le reportage. Pour une livraison de galerie limitée en nombre de photos, les prix sont amenés à diminuer. TVA non applicable – article 293 B du CGI.

À partir de 4h de présence, il est possible de fractionner le temps en plusieurs fois. Un maximum de deux fractionnements est applicable entre 4h et 7h. Un maximum de trois fractionnements est applicable pour 8 heures de présence. L’intérêt du fractionnement est d’étendre le temps sur place est d'avoir plusieurs lumières et moments de la journée.

La livraison des éléments est de 15 jours maximum dès la fin du reportage sauf mention contraire mentionnée dans le devis ou la facture.

Une fois les photographies livrées, un aller-retour entre la prestataire et le client est compris pour effectuer des modifications concernant les retouches. Au-delà de cet échange, la prestataire se réserve le droit de facturer le temps de travail supplémentaire en ayant préalablement prévenu le client.

Les photos livrés n’ont pas de droits expirables dans le temps et sont utilisables à des fins commerciales. 

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure sous couvert de voir le contrat annulé sans pénalité.

COUVERTURE ÉVÈNEMENTIELLE

Le “reportage évènementiel” permet de couvrir un évènement à travers la photographie. 

Un ou plusieurs rendez-vous préparatoires (par téléphone, visio ou présentiel) en amont du terrain sont inclus dans la facturation. Leur estimation sera définie par Marilou Perino Photographie en fonction de la taille du projet. 

Le calcul du prix est basé sur un forfait horaire, le temps de retouche est inclus : 

• Format express, soit environ 1h sur place : 250,00€ HT

• Format long, soit environ 2h à 2h30 sur place : 400,00€ HT

• Format demi-journée, soit 4h sur place : 500,00€ HT

• Format journée, soit 8h sur place : 800,00€ HT

Ces prix concernent une livraison totale des photographies prises sur le reportage. Pour une livraison de galerie limitée en nombre de photos, les prix sont amenés à diminuer. TVA non applicable – article 293 B du CGI.

À partir de 4h de présence, il est possible de fractionner le temps en plusieurs fois. Un maximum de deux fractionnements est applicable entre 4h et 7h. Un maximum de trois fractionnements est applicable pour 8 heures de présence. L’intérêt du fractionnement est d’étendre le temps sur place est d'avoir plusieurs lumières et moments de la journée.

La livraison des éléments est de 72h maximum dès la fin du reportage sauf mention contraire mentionnée dans le devis ou la facture.

Une fois les photographies livrées, un aller-retour entre la prestataire et le client est compris pour effectuer des modifications concernant les retouches. Au-delà de cet échange, la prestataire se réserve le droit de facturer le temps de travail supplémentaire en ayant préalablement prévenu le client.

Les photos livrés n’ont pas de droits expirables dans le temps et sont utilisables à des fins commerciales. 

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 2 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure sous couvert de voir le contrat annulé sans pénalité.

ENTREPRISES ET ARTISANS

Le “reportage entreprise” permet de mettre en lumière une structure et le savoir-faire qui la compose à travers la photographie. 

Un ou plusieurs rendez-vous préparatoires (par téléphone, visio ou présentiel) en amont du terrain sont inclus dans la facturation. Leur estimation sera définie par Marilou Perino Photographie en fonction de la taille du projet. 

Le calcul du prix est basé sur un nombre de photos livrées ou en forfait horaire, le temps de retouche est inclus : 

• 5 photos pour 75€ HT (1 à 2 heures sur place)

• 10 photos pour 150€ HT (1 à 2 heures sur place)

• 20 pour 300€ HT (1 à 2 heures sur place)

• Format demi-journée, soit 4h sur place : 500,00€ HT (galerie illimitée)

• Format journée, soit 8h sur place : 800,00€ HT (galerie illimitée)

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

À partir de 4h de présence, il est possible de fractionner le temps en plusieurs fois. Un maximum de deux fractionnements est applicable entre 4h et 7h. Un maximum de trois fractionnements est applicable pour 8 heures de présence. L’intérêt du fractionnement est d’étendre le temps sur place est d'avoir plusieurs lumières et moments de la journée.

La livraison des éléments est de 15 jours maximum dès la fin du reportage sauf mention contraire mentionnée dans le devis ou la facture.

Une fois les photographies livrées, un aller-retour entre la prestataire et le client est compris pour effectuer des modifications concernant les retouches. Au-delà de cet échange, la prestataire se réserve le droit de facturer le temps de travail supplémentaire en ayant préalablement prévenu le client.

Les photos livrés n’ont pas de droits expirables dans le temps et sont utilisables à des fins commerciales. 

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure sous couvert de voir le contrat annulé sans pénalité.